Questions légales

Internet n'est pas un espace de non-droit. Même si le fait de pouvoir se cacher derrière son écran permet à certaines personnes d'avoir des pratiques douteuses, vous devez savoir que des règles existent et qu'il vous appartient de les respecter et de les faire respecter.

La grande difficulté avec Internet (c'est aussi ce qui le rend merveilleux) c'est sa dimension virtuelle et planétaire. C'est une immense place publique à l'échelle de la planète.

Il est très facile aujourd'hui pour n'importe qui d'ouvrir un blog, de créer un site, de vendre quelque chose et de s'exprimer en ligne. Mais il ne faut pas croire que parce qu'on est caché derrière son écran, on peut faire tout et n'importe quoi.

Croire que parce qu'on travaille avec des biens dématérialisés, on n'a aucune obligation légale est une grave erreur. Chaque pays a sa propre règlementation et nous avons coutume de dire chez nous que "nul n'est censé ignorer la loi".

Deux sujets à mon sens sont particulièrement préoccupants et méritent que vous y fassiez attention si vous éditez un site et/ou si vous faites du commerce en ligne. Premièrement: les mentions légales obligatoires sur tous les sites Internet. Deuxièmement: les dispositions relatives à l'exercice du commerce en ligne.

Les mentions légales obligatoires:

Sur votre site, doivent figurer les mentions suivantes: votre nom, vos coordonnées postales, un numéro de téléphone, une adresse mail, ainsi que le nom de votre hébergeur. Et si vous collectez les coordonnées personnelles des visiteurs de votre site pour créer votre liste d'abonnés, vous devez éventuellement faire une déclaration auprès de la Commission Informatique et Libertés (CNIL). Si vous rentrez dans la catégorie des sites qui doivent se déclarer auprès de la CNIL, vous devrez également faire figurer sur votre site le numéro de déclaration qui vous sera attribué et une mention spécifiant comment vos abonnés peuvent demander à ne plus figurer dans vos fichiers.

Parmi les centaines de sites qui vous font des offres commerciales, qui vous invitent à vous inscrire moyennant l'obtention d'un cadeau, soyez vigilants et avant de laisser vos coordonnées, vérifiez les mentions légales... si elles existent! Je vois trop souvent des offres sur des sites à l'apparence impeccable, très attractive, très professionnelle, et quand je cherche à savoir QUI me fait cette offre, le plus souvent, il n'y a rien, pas de mentions légales, aucune possibilité de contact.

Comme par ailleurs les offres sont très nombreuses et se renouvellent très rapidement, maintenant je ne me pose plus de questions: quand je vois un site (ou une page de captation d'adresses mails) sur lequel je n'ai aucun moyen de savoir qui est derrière, je passe mon chemin. Il y a assez de webmasters qui travaillent de façon transparente pour que je prenne le parti de ne pas soutenir l'activité de quelqu'un qui se cache et qui ne respecte pas les dispositions légales.

Lorsque vous ne trouvez aucune mention légale sur un site mais que vous souhaitez néanmoins savoir qui est le propriétaire du nom de domaine, vous pouvez effectuer une recherche à partir d'un site comme celui-ci: http://www.raynette.fr/services/whois/

Les dispositions relatives à l'exercice du commerce en ligne:

Encore une fois, la facilité avec laquelle n'importe qui peut mettre en vente quelque chose en ligne (sur le plan technique j'entends) ne doit pas laisser croire que vous échappez à toute règlementation sur le commerce.

Un commerce en ligne est un commerce comme un autre et vous devez vous assurer que vous êtes en conformité avec un statut fiscal et juridique quel qu'il soit. Etant donné la multitude de possibilités en fonction de votre situation personnelle et en fonction du genre d'activité commerciale que vous souhaitez développer sur Internet, il n'est pas possible de vous donner une orientation précise ici. Selon les cas, vous pourrez exercer votre activité commerciale en tant que travailleur indépendant ou vous devrez vous enregistrer auprès de la Chambre de commerce proche de votre domicile. Renseignez-vous auprès de professionnels et allez consulter le service des impôts.

Mais si vous prévoyez de gagner de l'argent en ligne, vous devez être en mesure de déclarer ces revenus et éventuellement, de payer la TVA. Selon le statut professionnel que vous choisirez, vous devrez alors afficher sur votre site les identifiants qui vous seront donnés et qui permettront aux visiteurs de votre site ou de votre boutique en ligne de savoir que vous êtes en conformité avec la loi, même si cette activité ne constitue pour vous qu'un revenu d'appoint. Ce sera très rassurant pour vos visiteurs qui seront alors plus enclins à vous acheter quelque chose.

Parmi les statuts professionnels qui vous permettent d'exercer une activité lucrative sur internet, vous pouvez vous renseigner sur le statut d'auto-entrepreneur qui peut être une bonne solution pour démarrer quelque chose.

Concernant le statut d'auto-entrepreneur, si vous souhaitez approfondir la question et être accompagné(e) dans l'élaboration et le suivi de votre projet, je vous conseille vivement l'ouvrage d'Elena Point, La Bible de l'Auto-entrepreneur. Vous aurez en plus trois propositions différentes d'accompagnement professionnel adaptées à vos besoins.

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Les deux problématiques légales qui viennent d'être examinées posent clairement deux questions: non seulement celle de votre sécurité en tant qu'usager d'Internet, mais aussi celle de votre sérénité en tant que professionnel d'Internet. Si ces dispositions sont respectées, Internet devient plus sûr et plus transparent. Et si vous faites le choix de ne pas traiter avec des sites qui ne respectent pas ces dispositions, vous contribuez à rendre Internet plus décent et plus exigeant au niveau des pratiques commerciales qui se multiplient chaque jour.

Si vous souhaitez approfondir certains points concernant le droit sur Internet, voici un site très riche en ressources : Le Forum des droits sur l'Internet.